Conditions générales

Les conditions ci-dessous s'appliquent à l'accès et à l'utilisation du service ComptaAgent, proposé par ComptaAgent SA, ainsi qu'à l'abonnement souscrit par le client. La souscription implique l'acceptation sans réserve de ces règles.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'activation de l'authentification à plusieurs facteurs. Les accès sont nominatifs et attribués par société.

L'abonnement est mensuel ou annuel, reconductible tacitement. Les prix s'entendent hors TVA. Tout changement d'offre prend effet au prochain cycle et est calculé au prorata.

Les agents automatisés établissent des propositions d'écritures et de décomptes. La validation et la responsabilité comptable reviennent au client ou à son mandataire.

Le client reste propriétaire de ses données. ComptaAgent joue le rôle de sous-traitant selon la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et n'utilise ces données que pour exécuter le service. Il est possible d'exporter l'intégralité des données à tout moment.

ComptaAgent applique des mesures adaptées pour maintenir la disponibilité du service et rend compte régulièrement de l'état de ses infrastructures. Des interruptions liées aux mises à jour peuvent exceptionnellement survenir, avec un préavis quand cela est faisable.

La responsabilité de ComptaAgent est limitée au montant des douze derniers mois d'abonnement. ComptaAgent ne saurait être tenue responsable des décisions comptables ou fiscales prises par le client.

Le client peut mettre fin au contrat à la fin de chaque période en cours. Une fois le contrat terminé, les données restent exportables durant trente jours avant leur suppression définitive.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Sion, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.