Comment comptabiliser une facture client impayée en Suisse ?
Conservez la créance au bilan tant que le client n'est pas en faillite avérée ; constituez une provision pour dépréciation selon votre politique, sans passer immédiatement en perte définitive.
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
Conservez la créance au bilan tant que le client n'est pas en faillite avérée ; constituez une provision pour dépréciation selon votre politique, sans passer immédiatement en perte définitive.
Réponse courte
Conservez la créance au bilan tant que le client n'est pas en faillite avérée ; constituez une provision pour dépréciation selon votre politique, sans passer immédiatement en perte définitive.
Le problème
Supprimer la créance trop tôt fausse le CA et la TVA déjà déclarés. Attendre indéfiniment gonfle les actifs fictifs.
Exemple
Facture 4'800 CHF TTC impayée depuis 120 jours après relances. Écriture provision (si policy) : débit charge dépréciation créances, crédit provision créances douteuses — montant selon estimation interne. Créance client brute inchangée jusqu'à perte avérée.
Traitement comptable
Facturation initiale inchangée. Relances : pas d'écriture. Provision : débit charge dépréciation, crédit provision selon plan comptable. Recouvrement partiel : reprise provision + encaissement. Perte définitive : voir guide perte sur débiteur.
TVA
La TVA déjà déclarée sur facture émise n'est pas automatiquement annulée ; correction selon règles ESTV en cas d'impayé avéré ou avoir.
Documents à conserver
- Facture et relances
- Correspondance client
- Décision provision
- Jugement ou faillite si applicable
Ce que la fiduciaire doit contrôler
- Ancienneté créances
- Provision cohérente avec risque
- Pas de radiation CA sans avoir
- Suivi recouvrement documenté
Comment ComptaAgent peut aider
ComptaAgent liste créances échues, calcule l'ancienneté et signale les clients à provisionner.
Questions fréquentes
- Quand provisionner ?
- Selon politique interne (ex. X jours après relance) ; pas de règle comptable unique fixe.
- Annuler la TVA ?
- Possible dans cas limites ; vérifiez ESTV avant correction.
- Créance très ancienne sans nouvelles ?
- Augmentez provision ou passez en perte si critères remplis.
- Client en poursuite ?
- Provision élevée ; créance maintenue jusqu'à jugement.
- Factoring ?
- Cession créance : traitement spécifique dette vs recours ; analyse contrat.